Loysel

Licenciement économique

Cass.soc N°11-20741 du 03 mai, 2012 Communiqué

Voir article de Savine Bernard paru dans l'Humanité le 7 mai 2012

Durée du travail – Preuve – Travail dissimulé
La chambre sociale de la CA de Grenoble confirme la décision du CPH de Grenoble du 25 Février 2011 :
« En s’abstenant de prendre toutes dispositions utiles pour assurer le décompte des heures effectuées par Monsieur G., la société appelante a manqué à ses obligations résultant des règles relatives au contrôle de la durée du travail ». « Le manquement de la société appelante est intentionnel, de sorte qu’elle doit être condamnée à l’indemnité pour travail dissimulé … ».

CA de Grenoble N°11/01172 du 29 mars 2012
CPH de Grenoble N°10/00660 du 25 février 2011
Voir article paru dans l'Humanité le 28 mars 2011

Durée du travail - Accord collectif - Travail de nuit

Cass.soc N°10-21744 du 7 mars 2012

Droit de Grève

TGI de Lyon N°12/00746 du 22 mars 2012

Accident du travail

le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur pouvait prétendre, indépendamment des prestations prévues par la législation professionnelle (prise en charge des soins, indemnités journalières, rente en cas d’incapacité permanente) et de la majoration, le cas échéant, de sa rente, à l’indemnisation de certains préjudices de caractère personnel limitativement énumérés : souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d’agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités professionnelles. Il appartient à la caisse primaire d’assurance maladie de faire l’avance du montant des sommes allouées à ce titre et de les récupérer auprès de l’employeur.

Cass.soc N° 11-12299 du 4 avril 2012
Avis de la Cour de cassation

Protection exorbitante du droit Commun du Conseiller Prud'hommes. Confirmation par la Cour de cassation

Cass.soc N°10-21785 du 13 mars 2012
CPH de Mulhouse N°09/00150 du 30 juin 2009

Nullité de la rupture conventionnelle

CPH de Colmar N°11/00248 du 15 mars 2012

Discrimination salariale
Principe « à travail ègal, salaire égal »

CA de Versailles N°11/01638 du 16 mars 2012

- ordonnance du TGI sur le délai tardif de la désignation de l'expert au titre de l'expertise annuelle des comptes: cette ordonnance confirme la jurisprudence de la cour de cassation sur la nécessité de procéder à la désignation dans un délai rapide mais tranche la question du point de départ du délai. Le délai ne commence à courir qu'à compter de la remise des documents comptables au CE. La remise de ces documents au représentant du CE au CA ne peut se substituer à la remise des comptes au CE en tant qu'organe;

TGI de Paris N°12/51237 du 8 mars 2012

Ces décisions font l'objet d'un commentaire à paraître dans la RDT

TGI de Paris N°11/02502, 11/02538, 11/02535 du 4 avril 2012

Faude à la loi - Abus de rupture de la période d'essai

CPH de Grenoble N°10/01918 du 16 mars 2012

Le refus d'accepter la rétractation du projet de départ à la retraite constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse

CPH de Montpellier N°10/02087 du 9 mars 2012

Licenciement économique - Co-employeur

CPH de Montauban N°05/00052 du 13 février 2012
TC du Puy en Velay N°2002/00357 du 3 mai 2002

GPEC - Licenciement économique -Délocalisaton

TGI de Montpellier N°12/30513 du 5 mars 2012

Diffamation non publique d'un DRH à l'encontre d'un representant du personnel à l'occasion d'éléction de resprésentants du personnel à venir - Citation directe

Tribunal de police de Strasbourg N°11279 du 11 mars 2012

Faute Grave -Harcèlement moral- nullité du licenciement- exécution de mauvaise foi du contrat de travail

CA de Versailles N°10/01795 du 16 février 2012

Droit de Grève:

"qu'ayant relevé, d'une part que la société ne prouvait pas qu'elle aurait pu remettre les véhicules des grévistes à d'autres personnes présentes dans l'entreprise et qu'ainsi aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes, dont le salarié, avaient pot1é atteinte à la liberté du travail des autres salariés de leur société et, d'autre pat1, qu'il n'était pas établi que le salarié avait agi avec intention de nuire, la cour d'appel a pu en déduire que la faute lourde n'était pas caractérisée."

Cass.soc N° 10-14083 du 8 février 2012
CA d'Aix en Provence N°09/03874 du 14 janvier 2010

Deux moyens

1° Egalité de traitement entre les cadres et non cadres
2° En cas de concours de conventions ou accords collectifs, la comparaison doit être faite avantage par avantage ayant la même cause ou le même objet, le plus favorable devant alors être accordé aux salariés de l’entreprise absorbée.
Cass.soc N°11-12043 du 28 mars 2012
 

Licenciement économique
salarié protégé

TA de Lyon N°0903402 du 14 février 2012

«...L'employeur a ainsi manqué à l'obligation qui lui incombait, instaurée par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et prévue par l'article L. 930-1 du code du travail - obligation aujourd'hui prévue, dans les mêmes termes, par l'article L. 6321-1 du code du travail -, de veiller au maintien de la capacité de sa salariée à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations....»
CA de Paris N°09/02444 du 17 novembre 2011

Le droit de saisir le juge comme liberté fondamentale

CA deVersailles N°10/05192 du 7 février 2012
Cass.soc N°09-40927 du 20 octobre 2010
CA de Paris N°07/01729 du 18 décembre 2008

"….Mais à l'analyse, ce protocole apparaît traversé de contradictions. Il donne aux magistrats et bâtonniers du ressort de la Cour d'appel de Paris le droit d'énoncer les critères d'une bonne administration de la justice (I). Au nom de la simplification, il impose une écriture formalisée et circonscrite des conclusions (II). Au nom d'une conception prétorienne du droit, il abandonne le fait aux parties (III). On peut se demander en quoi ces propositions, conçues pour le confort des professionnels, peuvent améliorer la justice rendue……"
à lire, la suite dans le numéro d'avril de la RDT

Protocole Convention

La Cour d’appel a su dégager le bon grain de l’ivraie. Elle a repris la chronologie des faits en constatant que M.C, dès qu’il avait manifesté la volonté de voir organisées des élections et s’était engagé dans une pratique militante, s’était vu écarté de son travail habituel. Il en ressortait une discrimination syndicale et une exécution déloyale du contrat qui a permis à la Cour de prononcer la nullité du premier licenciement.
à lire, la suite dans l'Humanité du lundi 2 avril 2012

CA de Paris N°09/09480 du 7 février 2012

PSE établi dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
La nullité de l’obligation (sous condition potestative art 1170 et 1074 du code civil) de l’employeur relative au versement de l’indemnité complémentaire de licenciement pour tous les salariés inclus dans le PSE caractérise une insuffisance de celui-ci au regard des moyens du groupe auquel appartenait l’entreprise et de l’importance des licenciements(190 sur un effectif de 381) et de l’incitation au départ volontaire que l’obligation en cause était de nature à encourager, dès lors que le PSE prévoyait qu’en cas d'acceptation de la demande de départ volontaire d’un salarié, celui-ci bénéficierait des mesures financières prévues par le plan, « notamment en termes d’indemnités de licenciement » qu’il s’ensuit que le PSE doit être annulé

CA de Metz N°09/03826 du 6 février 2012

-Obligation de sécurité de résultat
-Préjudice d'anxiété
-Il n'y a pas de pertes de chance sur le déroulement de sa carrière si l'on a accepté l'allocation de cessation anticipée d'activité de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998.

CPH de Grenoble N°11/00078 du 19 mars 2012

IMPORTANT (Rappel)

Licenciement économique, irrégularité de la procédure et nullité des actes subséquents : nullité du licenciement

Un bouleversement !!!

Voir l'article de Pascal Lokiec et Antoine Lyon-Caen «Contre la violation efficace du droit du licenciement:á propos de l'affaire Viveo» SSL N°1532 du 2 avril 2012 p.6
Voir position de de CGT dans le numéro de Droit Ouvrier d'Avril 2012 n°765 p.278.
Voir l'article de Madame Catherine Taillandier dans l'Humanité du 5 mars 2012
Voir l'article d'Antoine Lyon-Caen dans le numéro de Droit Ouvrier de septembre 2011(p.409).

CA de Paris N°11/01547 du 12 mai 2011

Discrimination apparence physique

Cass.soc N°10-28213 du 11 janvier 2011

Droit Pénal du travail

Discrimination syndicale

CA de Lyon N°10/01528 du 29 février 2012
TGI de Villefranche sur Saone N°10/317 du 18 mai 2010

L'employeur apparent dont la dénomination sociale figure sur les bulletins de paie des salariés n'est pas nécessairement l'employeur réel qui détient le pouvoir de direction dans l'entreprise et/ ou la société

CA de Grenoble N°11/03123 du 18 janvier 2012
CPH(Référé) de Grenoble N°11/00164 du 29 juin 2011

Reconnaissance de la collusion frauduleuse et condamnation solidaire du cédant et du cessionnaire article L 1224-1

Salarié protégé CA de toulouse n°10/04801 du 9 mars 2012
Salarié non protégé CA de Toulouse n°10/04804 du 9 mars 2012
CPH de Toulouse n°10/02209 du 13 mars 2012

Le créole au cœur de la discrimination
Voir article paru dans l'Humanité 27 février 2012

Cass.crim n°10-88828 du 3 janvier 2012

Protection des IRP

"...contrairement à ce qu'elle soutient, le fait pour le salarié d'avoir fait valoir ses droits à la retraite, ne peut pas constituer l'impossibilité matérielle de réintégration, qui doit être caractérisée au regard de la situation de fait de la société. L'indemnisation doit couvrir dès lors la totalité du préjudice, et intégrer le différentiel résultant de la perte de salaire du défaut de réintégration..."

CA de Versailles N°11/01229 du 16 janvier 2012

Licenciement économique - Prise d'acte

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la mise en oeuvre de l’opération d’externalisation
décidée par l’employeur entraînait nécessairement la suppression des emplois concernés et que le salarié
avait vu son projet de départ refusé, ce dont il résultait que la prise d’acte du salarié, qui se trouvait privé
d’emploi, était justifiée par l’absence dans le plan social d’un plan de reclassement interne et produisait les
effets d’un licenciement nul, la cour d’appel a violé les articles susvisés ;

Cass.soc N°10-23516 du 25 janvier 2012

Droit disciplinaire et procédure, faute grave:

Une décision intéressante sur le plan méthodologique en droit disciplinaire où la Cour d’appel de Versailles, dans le domaine de la faute grave ne se laisse pas abuser par les allégations des faits fautifs reprochés à la salariée. Les motifs sérieux en apparence ne sont pas toujours réels.

Confirmation de la Cour de cassation "la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la dégradation des relations entre collègues au sein du service auquel appartenait la salariée n'était pas exclusivement imputable à celle-ci et que les faits de Harcèlement moral qui lui étaient reprochés n'étaient pas suffisamment caractérisés, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision;"

Cass.soc N°10-23583 du 12 janvier 2012
CA de Versailles N°09/02383 du 22 juin 2010

Arrêt rendu en matière de référé sur la violation de l'article L 1225-55 (de retour de congé parental...), la Société Générale propose un poste de Chargée de com RH... après plus 1 an d'inactivité forcée faute de poste proposé similaire
 La Cour d'appel de Paris estime que la SG, ayant un "comportement manifestement attentiste", "s'est soustraite à ses obligations légales" en proposant un emploi étranger à ses compétences (RH versus technique financière des dérivés actions !), "assimilable à une véritable rétrogradation", avec une rémunération "manifestement inférieure" (bonus RH sans aucune mesure avec les bonus des opérateurs de marché, et ne proposant, sans s'en expliquer, aucun emploi dans le secteur d'origine de la salariée). La SG a donc eu un "comportement illicite persistant", et à causé à la salariée un "trouble manifestement illicite".
Elle a donc ordonné à la SG sous astreinte, de proposer un poste similaire à celui qu'elle occupait antérieurement, aux rappels de salaire, et à une provision pour dommages et intérêts. Elle a enfin "incité la SG a adopter un comportement procédural loyal" en l'invitant à communiquer certaines pièces réclamées par la salariée.

CA de Paris N°11/02972 du 12 janvier 2012

Les décisions ci-dessous complétes le cahier de jurisprudence distribué lors de la réunion d'information des juges prud'hommes du collége salarié du 26 avril 2011, sur le thème
« De l’obligation de sécurité de résultat au harcèlement professionnel. De l’individuel au collectif » intervention de M. Blatman, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Ces décisions seront commentées dans un prochain numéro de Pour@ler sous la responsabilité de Pierre Bouaziz, avocat Paris.

Discrimination syndicale.

La société soutient que si MX n'a pas progressé, c'est qu'il n'était pas en mesure de prétendre à un niveau supérieur de classification faute de justifier d'avoir acquis les connaissances requises. Or il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre, conformement aux préconisations de l'accord du 21 juillet 1975, un système de vérification des connaissances permettant d'objectiver ses affirmations.

CA de Poitiers N°10/00069 du 16 novembre 2011

Rupture conventionnelle - Profession Avocat

En incitant la salariée à choisir la voie la plus "opportune" d'une rupture amiable à savoir celle qui évite la justification des motifs, constitue une pression de nature à déterminer Mme X à accepter la rupture conventionnelle....

CA de Versailles N°10/06409 du 15 décembre 2011

Décision commentée dans un article à paraître dans le numéro de février de la RDT sous signature d’Evelyne Serverin.

À Basse-Terre, les juges n’enterrent pas
les ayants droit (Voir dans la rubrique "Les derniers articles" l'article paru dans l'Humanité le 16 janvier 2012)

CA de Basse-Terre N°08/01788 du 28 novembre 2011
Raymond Gauthierot, DS

Rupture conventionnelle
l'employeur avait engagé officiellement (difficile de prouver le contraire) une procédure de rupture conventionnelle et dans le même temps une procédure de licenciement, qu'il avait maintenue "à titre conservatoire", pour s'assurer de la bonne fin de la procédure de rupture conventionnelle.

CPH d'Orléans N°10/00954 du 10 janvier 2012
Paul Riandey, Avocat.
Décision commentée dans un article à paraître dans le numéro de février de la RDT sous signature d’Evelyne Serverin.

Une consultation du comité d'entreprise sur un projet présentant comme existant un motif économique qui est en réalité inexistant ne peut caractériser une consultation conforme à ce qui est exigé par le code du travail » en termes de loyauté des relations entre l'employeur et les institutions représentatives du personnel. Dès lors, la société ne rapportant aucun élément venant à l'appui des constatations justifiant la fermeture d'un site, la procédure de licenciement pour motif économique est inexistante ainsi que tous les actes subséquents, dont le plan de sauvegarde de l'emploi.

CA de Reims N°11/00337 du 3 janvier 2012

Après l'annulation des licenciements par la CA d'Aix le 17 novembre 2011, le groupe Unilever et la société Fralib ont continué à procéder à des retenues sur salaire du personnel, pour certains déjà licenciés, au motif qu'ils étaient en grève, alors que la direction avait décidé d'arrêter la production à fin juillet. Les salariés ont saisi le CPH : Unilever et Fralib doivent restituer les salaires et remettre les bulletins de paie réclamés sous astreinte de 50€/jour de retard.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté par Unilever, portant sur le licenciement des 182 salariés, suite à la requête du comité d’entreprise. La justice considère ce plan comme « sans valeur » et juge « nul et de nul effet tout licenciement de salariés de Fralib prononcé dans le cadre du projet de fermeture du site de Gémenos » !
La Cour d’appel évoque notamment les résultats en croissance de 11% du groupe dans le monde sur toutes ses activités. Elle estime que le plan est insuffisant au regard de ces moyens.

CPH de Marseilles N°11/00657 du 15 décembre 2011
CA d'Aix en Provence N°11/13288 du 17 novembre 2011