Inscription d'Alexis de Tocqueville au tableau de l'Ordre des avocats © Conseil de l'Ordre des avocats de Paris
| Ville de Lille | Winoa |
Liberté fondamentale TGI référé N°12/01029 du 2 octobre 2012 |
Faute grave CPH de Grenoble N°11/01253 du 26 octobre 2012 |
| Toupargel | Aldi Marché Ennery |
Durée du travail Cass.soc N°11-14540 du 26 septembre 2012 |
Durée du travail CPH de Metz N°12/00173 du 13 septembre 2012 |
| Caisse d'épargne Rhone-Alpes Sud | Manulav |
CHSCT TGI de Lyon N°11/05300 du 4 septembre 2012 |
Discrimination CA de Versailles N°11/00637 du 5 septembre 2012 |
| Tredi | Le grenier à pain Caulaincourt |
Dicrimination CPH de Paris N°10/06560 et N°10/06556 du 31 mai 2012 |
Harcèlement sexuel CA de Paris N°10/05690 du 22 mai 2012 |
| N°21 Crédit agricole mutuel Nord de France | N°7 Coignières Automobiles |
Aide juridictionnelle Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait qu’au jour où le premier juge avait statué, le recours formé par Cass.2civ N°11-14449 du 16 mai 2012 |
La rupture conventionnelle suppose un consentement donné par le salarié en connaissance de cause et dont l'intégrité doit être assurée. Elle ne peut être imposée par CA de Versailles N°10/05524 du 13 juin 2012 |
| N°8 PEPPER | N°5 Nouvelle communication téléphonique |
Une des décisions rendues contre la SARL PEPPER en audience de départage. Les salariés contestent le licenciement économique dont ils ont fait l'objet. Ils demandent de "dire et juger que la cessation d'activité résulte d'une légèreté blâmable" (…) que " la fermeture du site n'a été décidée que dans un but d'opportunisme financier" et "dire et juger que la cessation d'activité dissimule un transfert des activités de la Société PEPPER vers d'autres sociétés…". "Le juge doit prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur, notamment si l'entreprise concernée appartient à un groupe". Le CPH de Grenoble décide que les licenciements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse. CPH Grenoble n°10/01073 du 4 Juin 2012 |
La Cour de cassation énonce qu’un fichier informatique intitulé « Mes documents », dans un ordinateur de bureau, n’est pas un fichier à caractère personnel, son ouverture par l’employeur ne constituant donc pas une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ainsi, le salarié qui entend se réserver un espace dédié à des documents personnels enregistrés sur son ordinateur professionnel doit clairement en afficher le caractère personnel par une mention appropriée. La Cour avait précédemment jugé qu’un dossier identifié par les seules initiales du salarié ou même par un prénom n’avait pas de caractère personnel. Cass.soc n°11-13884 10 Mai 2012 |
| N°6 N°26 MDM | N°21 FLALOM |
Harcèlement moral - Requalification d'un licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans sa décision très motivée, le CPH constate l'existence d'un harcèlement moral et annule le licenciement pour inaptitude. La salariée obtient près de 80 000 € dont 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. "Il n'a pas échappé au Conseil que l'employeur est resté taisant face aux appels de détresse adressés par Madame X". La salariée avait constitué son dossier seule (75 pages et 200 pièces) et a plaidé elle-même. La société MDM a fait appel. CPH Angers n°11/00324 du 14 Mai 2012 |
Unicité de l'instance - " ... le salarié n’est pas recevable à formuler dans le cadre d’une nouvelle instance des demandes dont les causes étaient connues d’elle avant la péremption de la première instance, il est par contre recevable à formuler des demandes se rattachant à une période postérieure ; qu’il en est ainsi de demande de rappels de salaires afférents à des périodes postérieures à la première décision, peu important qu’ils trouvent leur cause dans un événement antérieur ..." Cass.soc. n°10-24033 du 23 Mai 2012 |
| N°8 LEADER PRICE | N°26 RENAULT |
Licenciement pour motif économique TGI de Créteil N°12/01498 du 22 mai 2012 |
Risques psycho-sociaux Faute inexcusable de l'employeur CA de Versailles N°10/05488 du 10 Mai 2012 |
| N°6 RATP | N°1 Caisse Régionale de crédit agricole |
Démission - Rupture du contrat de travail - Un salarié atteint de différentes affections physiques et psychiques, donne sa démission lors d'une crise grave. Mis en arrêt de travail, et alors que la démission du salarié est suspendue, la RATP met fin au contrat de travail. Le Conseil juge que la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappelle que "la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque".
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Période d'essai - Les juges se fondent sur les principes contenus dans la Convention n°158 de l'OIT : "est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant (celle-ci) une période d'essai dont la durée est de 6 mois" pour une salariée non cadre. Cass.soc N°10-28512 du 10 Mai 2012 Pour un cadre, la Cour de Cassation a déjà jugé comme déraisonnable une période d'essai de 1 an : Cass.soc N°10-17945 du 11 Janvier 2012 Cass.soc N°08-41359 du 4 Juin 2009 : " l'article 10 de la convention collective du Crédit agricole qui prévoit une période de stage probatoire de 12 mois n'est pas compatible avec les exigences de la Convention n°158 de l'OIT ". |
| T.L.D. EUROPE | AEROBAG |
Licenciement - Etat de grossesse. |
« Le CHSCT soulève l’irrecevabilité de l’action de la société AEROBAG comme étant tardive (…) considérant que (…) la nouvelle organisation projetée s’analyse bien en un projet important susceptible de modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés … ». Le TGI déclare irrecevable la demande d’annulation de la délibération du CHSCT. TGI de Meaux n° 12/00261 du 11 Mai 2012 |
| Viveo | Sud-Est Desoss |
Licenciement économique Cass.soc N°11-20741 du 03 mai, 2012 Communiqué
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Durée du travail – Preuve – Travail dissimulé CA de Grenoble N°11/01172 du 29 mars 2012 |
| M X Garagiste | Stipa |
| Obligation de sécurité de résultat Moyen inopérant « la cause étrangère exonératoire» le 13 mars 2007, Mme Y a été agressée sur son lieu de travail par la femme de son employeur... et a été placée en arrêt de travail jusqu’au 18 juin 2007. Cass.soc N°11-10570 du 4 avril 2012 |
Durée du travail - Accord collectif - Travail de nuit Cass.soc N°10-21744 du 7 mars 2012 |
| Communauté Urbaine de Lyon | Synergie |
Droit de Grève
TGI de Lyon N°12/00746 du 22 mars 2012 |
Accident du travail le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur pouvait prétendre, indépendamment des prestations prévues par la législation professionnelle (prise en charge des soins, indemnités journalières, rente en cas d’incapacité permanente) et de la majoration, le cas échéant, de sa rente, à l’indemnisation de certains préjudices de caractère personnel limitativement énumérés : souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d’agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités professionnelles. Il appartient à la caisse primaire d’assurance maladie de faire l’avance du montant des sommes allouées à ce titre et de les récupérer auprès de l’employeur. Cass.soc N° 11-12299 du 4 avril 2012 |
| Entreprise Michel | CED |
Protection exorbitante du droit Commun du Conseiller Prud'hommes. Confirmation par la Cour de cassation Cass.soc N°10-21785 du 13 mars 2012 |
Nullité de la rupture conventionnelle CPH de Colmar N°11/00248 du 15 mars 2012 |
| Recall France | Barbara Bui |
Discrimination salariale
CA de Versailles N°11/01638 du 16 mars 2012 |
- ordonnance du TGI sur le délai tardif de la désignation de l'expert au titre de l'expertise annuelle des comptes: cette ordonnance confirme la jurisprudence de la cour de cassation sur la nécessité de procéder à la désignation dans un délai rapide mais tranche la question du point de départ du délai. Le délai ne commence à courir qu'à compter de la remise des documents comptables au CE. La remise de ces documents au représentant du CE au CA ne peut se substituer à la remise des comptes au CE en tant qu'organe; TGI de Paris N°12/51237 du 8 mars 2012 |
| Agent judiciaire du Tresor | Sweetair France |
Ces décisions font l'objet d'un commentaire à paraître dans la RDT TGI de Paris N°11/02502, 11/02538, 11/02535 du 4 avril 2012 |
Faude à la loi - Abus de rupture de la période d'essai CPH de Grenoble N°10/01918 du 16 mars 2012 |
| CARSAT Longuedoc Rousillon | SEPTFONDS |
Le refus d'accepter la rétractation du projet de départ à la retraite constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse CPH de Montpellier N°10/02087 du 9 mars 2012 |
Licenciement économique - Co-employeur CPH de Montauban N°05/00052 du 13 février 2012 |
| IBM France | Madame Y, DRH |
GPEC - Licenciement économique -Délocalisaton TGI de Montpellier N°12/30513 du 5 mars 2012 |
Diffamation non publique d'un DRH à l'encontre d'un representant du personnel à l'occasion d'éléction de resprésentants du personnel à venir - Citation directe Tribunal de police de Strasbourg N°11279 du 11 mars 2012 |
| Pharmacie Y | Star's Service |
Faute Grave -Harcèlement moral- nullité du licenciement- exécution de mauvaise foi du contrat de travail
CA de Versailles N°10/01795 du 16 février 2012 |
Droit de Grève: "qu'ayant relevé, d'une part que la société ne prouvait pas qu'elle aurait pu remettre les véhicules des grévistes à d'autres personnes présentes dans l'entreprise et qu'ainsi aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes, dont le salarié, avaient pot1é atteinte à la liberté du travail des autres salariés de leur société et, d'autre pat1, qu'il n'était pas établi que le salarié avait agi avec intention de nuire, la cour d'appel a pu en déduire que la faute lourde n'était pas caractérisée." Cass.soc N° 10-14083 du 8 février 2012 |
| DHL express | VMT |
Deux moyens |
Licenciement économique
TA de Lyon N°0903402 du 14 février 2012 |
| FAUCHON | Radio France Internationale |
«...L'employeur a ainsi manqué à l'obligation qui lui incombait, instaurée par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et prévue par l'article L. 930-1 du code du travail - obligation aujourd'hui prévue, dans les mêmes termes, par l'article L. 6321-1 du code du travail -, de veiller au maintien de la capacité de sa salariée à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations....» |
Le droit de saisir le juge comme liberté fondamentale
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| Protocole Convention Cour d'appel de Paris | Transports Marchiano |
"….Mais à l'analyse, ce protocole apparaît traversé de contradictions. Il donne aux magistrats et bâtonniers du ressort de la Cour d'appel de Paris le droit d'énoncer les critères d'une bonne administration de la justice (I). Au nom de la simplification, il impose une écriture formalisée et circonscrite des conclusions (II). Au nom d'une conception prétorienne du droit, il abandonne le fait aux parties (III). On peut se demander en quoi ces propositions, conçues pour le confort des professionnels, peuvent améliorer la justice rendue……" |
La Cour d’appel a su dégager le bon grain de l’ivraie. Elle a repris la chronologie des faits en constatant que M.C, dès qu’il avait manifesté la volonté de voir organisées des élections et s’était engagé dans une pratique militante, s’était vu écarté de son travail habituel. Il en ressortait une discrimination syndicale et une exécution déloyale du contrat qui a permis à la Cour de prononcer la nullité du premier licenciement. CA de Paris N°09/09480 du 7 février 2012 |
| Welle France | Air liquide |
PSE établi dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire CA de Metz N°09/03826 du 6 février 2012 |
-Obligation de sécurité de résultat
CPH de Grenoble N°11/00078 du 19 mars 2012 |
| VIVEO France | Bessière Frères |
IMPORTANT (Rappel) Licenciement économique, irrégularité de la procédure et nullité des actes subséquents : nullité du licenciement Voir l'article de Pascal Lokiec et Antoine Lyon-Caen «Contre la violation efficace du droit du licenciement:á propos de l'affaire Viveo» SSL N°1532 du 2 avril 2012 p.6 CA de Paris N°11/01547 du 12 mai 2011 |
Discrimination apparence physique
Cass.soc N°10-28213 du 11 janvier 2011 |
| Saint Jean Industries | Foncia Andrevon |
Droit Pénal du travail Discrimination syndicale CA de Lyon N°10/01528 du 29 février 2012 |
L'employeur apparent dont la dénomination sociale figure sur les bulletins de paie des salariés n'est pas nécessairement l'employeur réel qui détient le pouvoir de direction dans l'entreprise et/ ou la société CA de Grenoble N°11/03123 du 18 janvier 2012 |
| Saga SFR- Téléperformance | Mme X regine Isabelle |
Reconnaissance de la collusion frauduleuse et condamnation solidaire du cédant et du cessionnaire article L 1224-1 Salarié protégé CA de toulouse n°10/04801 du 9 mars 2012 |
Le créole au cœur de la discrimination Cass.crim n°10-88828 du 3 janvier 2012 |
| SAS Aubert et Duval | Completel Grenoble |
Protection des IRP "...contrairement à ce qu'elle soutient, le fait pour le salarié d'avoir fait valoir ses droits à la retraite, ne peut pas constituer l'impossibilité matérielle de réintégration, qui doit être caractérisée au regard de la situation de fait de la société. L'indemnisation doit couvrir dès lors la totalité du préjudice, et intégrer le différentiel résultant de la perte de salaire du défaut de réintégration..." CA de Versailles N°11/01229 du 16 janvier 2012 |
Licenciement économique - Prise d'acte Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la mise en oeuvre de l’opération d’externalisation Cass.soc N°10-23516 du 25 janvier 2012 |
| Altares D&B | Société Générale |
Droit disciplinaire et procédure, faute grave:
Confirmation de la Cour de cassation "la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la dégradation des relations entre collègues au sein du service auquel appartenait la salariée n'était pas exclusivement imputable à celle-ci et que les faits de Harcèlement moral qui lui étaient reprochés n'étaient pas suffisamment caractérisés, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision;"
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Arrêt rendu en matière de référé sur la violation de l'article L 1225-55 (de retour de congé parental...), la Société Générale propose un poste de Chargée de com RH... après plus 1 an d'inactivité forcée faute de poste proposé similaire CA de Paris N°11/02972 du 12 janvier 2012 |
Les décisions ci-dessous complétes le cahier de jurisprudence distribué lors de la réunion d'information des juges prud'hommes du collége salarié du 26 avril 2011, sur le thème - TGI de Saint Etienne N° 11/00630 du 26 janvier 2012: Feursmetal (Groupe AFE) - CA de Douai N°11/03869 du 18 janvier 2012: SNCF - CPH de Saint Etienne N°09/00737 du 10 janvier 2012: Garlock France (CEFILAC) - TGI de Nanterre N°11/03192 du 6 janvier 2012: Capegemini Technology Service - TGI de Paris N°11/59128 du 5 janvier 2012: Caisse d'Epargne Il de France - CA de Versailles N°10/01733 du 14 décembre 2011: SNECMA - Cass.soc N°10-20378 du 14 décembre 2011: APHP - CA de Paris N°10/04605 du 1 décembre 2011: ZF Masson - Résolution du parlement européen N°2011/2147 du 15 décembre 2011 pour la Santé et la sécurité au travail |
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| SAS Pierre Guerin | Société d'exercice liberal |
Discrimination syndicale. La société soutient que si MX n'a pas progressé, c'est qu'il n'était pas en mesure de prétendre à un niveau supérieur de classification faute de justifier d'avoir acquis les connaissances requises. Or il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre, conformement aux préconisations de l'accord du 21 juillet 1975, un système de vérification des connaissances permettant d'objectiver ses affirmations. CA de Poitiers N°10/00069 du 16 novembre 2011 |
Rupture conventionnelle - Profession Avocat En incitant la salariée à choisir la voie la plus "opportune" d'une rupture amiable à savoir celle qui évite la justification des motifs, constitue une pression de nature à déterminer Mme X à accepter la rupture conventionnelle.... CA de Versailles N°10/06409 du 15 décembre 2011 Décision commentée dans un article à paraître dans le numéro de février de la RDT sous signature d’Evelyne Serverin. |
| N°21 YASSAMI et Fils | N°7 Gauthier |
À Basse-Terre, les juges n’enterrent pas
CA de Basse-Terre N°08/01788 du 28 novembre 2011 |
Rupture conventionnelle CPH d'Orléans N°10/00954 du 10 janvier 2012 |
| N°8 SODIMEDICAL | N° 8 FRALIB SOURCING UNIT |
Une consultation du comité d'entreprise sur un projet présentant comme existant un motif économique qui est en réalité inexistant ne peut caractériser une consultation conforme à ce qui est exigé par le code du travail » en termes de loyauté des relations entre l'employeur et les institutions représentatives du personnel. Dès lors, la société ne rapportant aucun élément venant à l'appui des constatations justifiant la fermeture d'un site, la procédure de licenciement pour motif économique est inexistante ainsi que tous les actes subséquents, dont le plan de sauvegarde de l'emploi.
CA de Reims N°11/00337 du 3 janvier 2012 |
Après l'annulation des licenciements par la CA d'Aix le 17 novembre 2011, le groupe Unilever et la société Fralib ont continué à procéder à des retenues sur salaire du personnel, pour certains déjà licenciés, au motif qu'ils étaient en grève, alors que la direction avait décidé d'arrêter la production à fin juillet. Les salariés ont saisi le CPH : Unilever et Fralib doivent restituer les salaires et remettre les bulletins de paie réclamés sous astreinte de 50€/jour de retard. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté par Unilever, portant sur le licenciement des 182 salariés, suite à la requête du comité d’entreprise. La justice considère ce plan comme « sans valeur » et juge « nul et de nul effet tout licenciement de salariés de Fralib prononcé dans le cadre du projet de fermeture du site de Gémenos » ! CPH de Marseilles N°11/00657 du 15 décembre 2011 |
| N°5,N°1 Dossiers réglementaires produit par L'URSSAF sur la rupture du contrat de travail et indemnités | |
| ▲........ Ci-dessus les dernieres décisions reçues par l' ATGAT.. dans l'ordre d'arrivée......... ▲ | |